Skip to main content
Menu
Tickets
France Miniature arc de triomphe

Conditions générales de vente Groupes

2021

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - GROUPES

ARTICLE 1. DISPOSITIONS LIMINAIRES Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité à compter du 1er Janvier 2021, à l’ensemble des activités et prestations organisées au sein du Parc France Miniature (ci-après les « Prestations ») et vendues par FRANCE MINIATURE (ci-après le « Vendeur ») aux groupes de clients constitués d’un minimum de 20 personnes physiques payantes (ci-après le(s) « Client(s) ») Les CGV régissent toute vente de Prestations réalisée par téléphone auprès du Centre de Contact, au guichet du Parc France Miniature. Le Vendeur propose aux Clients (i) les Prestations ludo-éducatives et de loisirs sous forme de billetterie simple et combinée, et (ii) tout autre service annexe (restauration, transport, etc.). Dans le cadre des CGV : le « Billet » désigne un titre d’accès, pass, ou abonnement permettant au consommateur d’accéder aux espaces de loisirs de France Miniature à une date ou pendant une période déterminée ; « Atelier maquettes » désigne une activité proposée aux groupes scolaires pour réaliser une habitation en volume selon différents modèles et l’âge des enfants, « Visite guidée » désigne une visite du Parc France Miniature d’une durée d’une heure effectuée en présence d’un guide de France Miniature, « Package » désigne un billet permettant d’effectuer une visite libre ou guidée de France Miniature, couplée à un produit ou une prestation d’un partenaire, les « Prestations annexes » désignent les Prestations de restauration, supports de visites payants, bons d’achat boutiques, coupons repas, etc., le « Bon d’échange » désigne un titre échangeable contre une ou plusieurs Prestations organisées et vendues par le Vendeur ou organisées par un partenaire et vendue par le Vendeur au nom et pour le compte du partenaire. Tout achat de l’une des Prestations susvisées implique de la part du consommateur une acceptation sans réserve des CGV, nonobstant toute stipulation contraire.

ARTICLE 2. IDENTIFICATION DU VENDEUR Les Prestations objets des présentes, sont organisées et vendues aux consommateurs par : FRANCE MINIATURE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 809 300,00 euros, Siège social : 25 Route du Mesnil – 78 990 Elancourt, France, Contact : Tél : 01.30.16.16.30; EMAIL : contactgroupe@franceminiature.com Numéro de TVA intracommunautaire : FR90348677196 Immatriculée au Registre des Sociétés et du Commerce de Versailles sous le numéro 348 677 196, Immatriculée au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours sous le n° IM078120028, Garantie financière : Atradius Credito y Caucion S.A. de Seguros y Reaseguros, 159 rue Anatole France, CS 50118, 92596 Levallois Perret, Assureur RCP : Allianz IARD, 1 cours Michelet, CS 30051 92076 Paris La Défense Cedex,n° de police : 86.351.239

ARTICLE 3. COMMANDE DE PRESTATIONS GROUPES Les réservations et commandes des Prestations (ci-après la « Commande ») s’effectuent au Centre de Contact : 25 route du Mesnil, 78 990 Elancourt, tél. : 01 30 16 16 30, e-mail : contactgroupe@franceminiature.com du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00. Pour toute réservation, le bon de commande téléchargeable sur le site internet de France Miniature franceminiature.fr, dûment complété et signé doit être adressé par e-mail, fax ou par courrier au Centre de Contact. Pour toute Commande le Client doit préciser sur le bon de commande la date ou la période de validité des Billets, le nombre de bénéficiaires, l’adresse d’envoi (postale et e-mail) et ses coordonnées. Les conditions groupes sont accordées à toute Commande portant sur un minimum de vingt (20) Billets payants. Les conditions spécifiques liées à chaque catégorie de groupe peuvent être appliquées. Ainsi,

  • un groupe scolaire ou périscolaire, composé obligatoirement d’au moins de 80% d’enfants (entre 3 et 17 ans inclus) pourra bénéficier d’une gratuité adulte par tranche de huit (8) Billets enfant payants (soit 2 gratuités pour un groupe de 20 enfants payants, 3 gratuités pour un groupe de 24 enfants payants, etc.),
  • un groupe d’au moins 5 personnes handicapées accède à la tarification groupe et pourra bénéficier d’une gratuité adulte pour l’accompagnateur par tranche de 5 personnes en situation d’handicap payantes,
  • un groupe d’au moins 5 personnes handicapées en fauteuils roulants accède à la tarification groupe et pourra bénéficier d’une gratuité adulte pour chaque personne handicapée en fauteuil roulant,
  • Les autres groupes, pourront bénéficier d’une gratuité adulte par tranche de vingt (20) Billets payants et (ii) des gratuités enfants de moins de 4 ans dans la limite des 20% de l’effectif total réservé, calculé hors chauffeur.

Toute Commande dont le paiement d’acompte n’a pas été réalisé selon l’échéancier spécifié ci-après, est annulée purement et simplement.

3.1. Commande de Billets non datés Le Billet non-daté est valable pour une visite au cours d’une ou plusieurs saisons ou d’une durée spécifique d’ouverture du Parc France Miniature. Pour toute Commande des Billets non-datés, le Client doit adresser le bon de commande complété et signé accompagné de la somme totale de la Commande en incluant les frais d’envoi précisés à l’Article 5 ci-dessous, au Centre de Contact. A réception de la Commande, le Vendeur édite la facture correspondante et adresse les Billets avec la facture à l’adresse du Client renseignée dans le bon de commande. Seules les Commandes de Billets réglées à 100% peuvent être envoyées au Client par voie postale.

3.2. Commande de Billets datés Pour toute Commande de Billets datés un acompte de 30% du montant total de la Commande est exigé si la confirmation parvient au Centre de Contact entre 60 jours et 22 jours avant la date de visite. Le solde de toute Commande doit être réglé, au plus tard, 21 jours avant la date de visite accompagné des effectifs définitifs du Groupe. Toute Commande parvenue au Centre de Contact à moins de 21 jours de la date de visite doit être réglée en totalité. En cas de Commande parvenue au Centre de Contact à moins de 21 jours de la date de visite ou de transmission d’effectifs définitifs à moins de 21 jours de la date de visite, un supplément d’un (1) euro par Billet sera facturé au Client. A la demande du Client, toute Commande de Billetterie datée peut faire l’objet d’un envoi postal à condition que le montant total de la Commande soit réglé à 100% (en incluant les frais d’envoi mentionnés à l’Article 5) au plus tard 21 jours avant la date de visite. Dans le cas où le Client souhaite retirer les Billets au guichet de France Miniature avant le jour de la visite, il doit également régler le montant total de la Commande, au plus tard, 21 jours avant la date de visite.

3.3. Commande de Packages, Ateliers Maquettes et Visites guidées * Pour toute Commande de Packages, Ateliers Maquettes et Visites guidées la réservation doit être réalisée par écrit au moins 60 jours avant la date de visite et l’acompte de 30% du montant total de la Commande versé entre 60 et 22 jours avant la date de visite. Elle n’est ferme que lorsque le Vendeur aura (i) reçu le montant de l’acompte et (ii) validé la disponibilité des différentes prestations auprès de ses partenaires. Le solde de toute Commande doit être réglé, au plus tard, 21 jours avant la date de visite accompagné des effectifs définitifs du Groupe.

3.4. Commande de Prestations annexes Pour toute Commande comportant les Prestations de restauration, la réservation doit être réalisée par écrit au moins 60 jours avant la date de visite et l’acompte de 30% versé entre 60 et 22 jours avant la date de visite. L’effectif définitif du groupe ainsi que le choix des boissons et des desserts pour les enfants doivent être confirmés auprès du Centre de Contacts du Vendeur, au plus tard, 21 jours avant la visite. Pour toutes autres Prestations annexes, telles que bons d’achat, supports de visite payants, coupon repas, le Client doit adresser le bon de commande complété et signé accompagné de la somme totale de la Commande en incluant les frais d’envoi précisés à l’Article 5 ci-dessous, au Centre de Contact. Il est précisé que les Supports de visite payants ne peuvent être expédiés avant la visite. A réception de la Commande, le Vendeur édite la facture correspondante et adresse les supports des Prestations annexes avec la facture à l’adresse du Client renseignée sur le bon de commande. Seules les Commandes réglées à 100% peuvent être envoyées au Client.

ARTICLE 4. PRIX DE PRESTATIONS ET MODALITES DE PAIEMENT 4.1. Prix de Prestations Les tarifs applicables indiqués sur les supports de communication et brochures sont stipulés en euros et toutes taxes comprises (TTC). De manière générale, et sauf stipulations spécifiques contraires, ne sont pas inclus dans le prix des Prestations, les frais de dossier, les frais personnels et les assurances. Pour toute Commande de Prestations le prix dans son intégralité doit être versé en euros au moment de la passation de celle-ci. Le Client peut effectuer le paiement d’acompte et du solde au Centre du Contact du Vendeur par carte bancaire à distance, virement ou chèque bancaire.

4.2. Facturation En principe et pour toute Commande, le Vendeur édite la facture et la remet au Client le jour de la visite de la Commande au guichet du Parc France Miniature. Par exception, en cas du paiement différé accordé par France Miniature, la facture est éditée le jour de la visite et adressée au Client par courrier. Le paiement de ladite facture doit intervenir, au plus tard, trente (30) jours à compter de la date de facture.

4.3. Retard de paiement Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, toute facture non réglée à bonne date par le Client donnera lieu de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la facture non payée et ce, à compter du jour suivant la date de règlement et jusqu’au règlement effectif et intégral au compte du Vendeur. En outre conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, le Vendeur factura une indemnité de recouvrement forfaitaire égale à quarante (40) euros.

ARTICLE 5. DELIVRANCE DE BILLETS ET DE BONS D’ECHANGES Pour toute Commande avec un retrait des Billets au guichet aucun frais de dossier n’est appliqué. Pour toute Commande avec envoi postal des Billets, les frais d’envoi par courrier suivi d’un montant forfaitaire de dix-sept euros (17€) seront appliqués.

ARTICLE 6. MODIFICATION ET ANNULATION DE LA DE COMMANDE 6.1. Du fait du Client Toute demande de modification ou d’annulation d’une Commande doit être notifiée par écrit au Centre de Contact par courriel électronique de préférence : contactgroupe@franceminiature.com ou par envoi postal à l’adresse suivante : FRANCE MINIATURE, Centre de Contact, 25 route du Mesnil, 78 990 Elancourt. Toute demande de modification portant sur les Visites guidées, Packages et Ateliers maquettes ne peut être prise en compte que sous réserve de la disponibilité des prestataires et de la capacité d’accueil de France Miniature. Cependant aucune modification portant sur ces Prestations et visant à diminuer le nombre de personnes au-deçà du nombre minimal fixé à vingt (20) personnes ne peut être acceptée. Toute demande de modification à tout moment sous réserve de ne pas dépasser la capacité d’accueil de France Miniature. Si la demande de Billets visant à augmenter le nombre de Billets peut être effectuée supplémentaires parvient au Centre de Contact plus de 21 jours avant la date de visite du Groupe, le tarif de la Commande initiale sera appliqué aux Billets supplémentaires. Cependant si cette même demande parvient au Centre de Contact 21 jours ou moins avant la date de visite, lesdits Billets supplémentaires seront facturés au tarif de la Commande initiale augmenté d’un euro (1€) par Billet. Toute autre demande de modification, prise en compte par le Vendeur, et visant à diminuer l’effectif en deçà de vingt (20) Billets entraine :

  1. l’application du tarif individuel en vigueur aux Billets restants, et
  2. l’annulation des gratuités accordées.

Le paiement du complément de prix doit être réalisé par le Client au moment de la modification. Sous réserve de ce qui précède et des disponibilités, sont modifiables, sans frais, toutes les Commandes dont la demande de modification a été notifiée au Centre de Contact entre 30 et 22 jours avant la date de la visite. Aucune modification ne pourra être apportée à la Commande à moins de 21 jours avant la date de la visite. Le Client peut annuler partiellement ou totalement les Billets datés selon les modalités ci-après. Lorsque la demande d’annulation parvient au Centre de Contact :

  • plus de 60 jours avant la date de visite, aucune indemnité d’annulation ne sera appliquée au Client,
  • entre 60 et 21 jours avant la date de visite, le montant de l’acompte versé de 30% sera facturé,
  • à moins de 21 jours de la date de visite, le montant total de la Commande sera facturé.

Il est précisé que les Commande de Prestations annexes (bons d’achat boutiques et coupons repas) ne sont ni modifiables ni annulables.

6.2. Du fait du Vendeur Dans l’hypothèse où le Vendeur est contraint d’annuler ou de modifier un élément essentiel de la Commande réalisée par le Client, ce dernier dispose d’un droit de refuser la modification proposée et d’obtenir le remboursement intégral du prix de la Commande concernée. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de tout dommage qui pourrait résulter de cette modification ou annulation.

ARTICLE 7. REPRISE DES INVENDUS Le Client peut bénéficier d’une reprise partielle des Billets non-datés, expirés et non-consommés à condition de les renvoyer au Centre de Contact par lettre recommandée et dans les trente (30) jours suivant la fin de leur période de validité. La reprise partielle des Billets non-datés est effectuée uniquement sous forme d’un avoir dont le montant maximal ne peut être supérieur à 25 % du montant total des Billets retournés. Le Client peut également bénéficier d’une reprise partielle des Billets datés édités par le Vendeur et non consommés par le Client à condition de les renvoyer au Centre de Contact par lettre recommandée et dans les quinze (15) jours suivant la date de leur validité. La reprise partielle des Billets datés est effectuée sous forme d’un avoir à hauteur de dix pourcent (10%) du montant totale de la Commande initiale. L’avoir est valable pendant un (1) an à compter de la date de son émission. Il ne peut faire objet d’aucun remboursement, même partiel.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des Prestations commandées dans les conditions édictées dans les présentes CGV. Le Vendeur est seul habilité à déterminer les conditions d’exploitation et de maintenance du Parc France Miniature, en fonction de ses besoins et/ou contraintes et décide seul (i) du calendrier d’ouverture et des horaires d’ouverture au public du Parc France Miniature; (ii) des services et attractions qu’il propose ainsi que de leurs conditions d’utilisation ; (iii) des tarifs et des modalités de vente des Prestations qu’il propose au public au sein du Parc France Miniature; (iv) du programme de maintenance, de réparation, de réhabilitation, de rénovation de tout ou partie des équipements; (v) de la mise en oeuvre des normes et règles concernant notamment la sécurité et la santé des personnes et des biens du Parc France Miniature. Le Vendeur peut, à sa seule discrétion, décider de fermer l’accès au public, de tout ou partie du Parc France Miniature, aussi longtemps que nécessaire, notamment pour la réalisation de travaux nécessaires à la sécurité et à la protection des visiteurs, ou liés à la maintenance, réparation, rénovation, de tout ou partie des équipements du Parc France Miniature ou encore en cas de force majeure contraignant le Vendeur à la fermeture totale ou partielle du Parc France Miniature.

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE Dans le cas où l'exécution des obligations incombant au Vendeur serait retardée ou empêchée, en tout ou en partie, du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, le Vendeur en informera le Client par tout moyen. En cas de force majeure, les obligations du Vendeur sont automatiquement suspendues sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Toutefois, le Vendeur peut proposer au Client une autre date de consommation des Prestations commandées et impactées par le cas de force majeure.

ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Les données à caractère personnel collectées à l’occasion d’une Commande font l’objet de traitements ayant pour finalités :

  • La gestion de la Commande. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre le Vendeur et le Client ;
  • L’accès du Client au Parc et aux prestations des partenaires vendues par le Vendeur dans le cadre des Packages. Ce traitement estégalement nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre le Vendeur et le Client ;
  •  L’envoi au Client d’offres commerciales, de lettres d’information, d’invitations à participer à des jeux, à des concours ou à des enquêtes

de satisfaction. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime du Vendeur à développer ses activités. Sauf mention contraire sur le formulaire de collecte des données, le renseignement de tous les champs est nécessaire pour réaliser ces traitements. Le traitement est effectué sous la responsabilité du Vendeur, représenté par son représentant légal. Directeur Général. Les données sont destinées au Vendeur, à son ou ses partenaires en cas de Commande de prestations exécutées par ces derniers dans le cadre de Packages, et aux prestataires dont l’intervention est nécessaire pour réaliser les traitements mentionnés ci-dessus. Les données sont conservées pour les durées suivantes : - Données nécessaires à la gestion de la commande :

  • Si la Commande est effectuée par voie électronique, les données sont conservées pendant cinq ans à compter de leur collecte si le montant de la Commande est inférieur à 120 €, pendant dix ans à compter de leur collecte si le montant de la Commande est égal ou supérieur à 120 € ;
  • Si la Commande n’est pas effectuée par voie électronique, les données sont conservées pendant cinq ans à compter de leur collecte.

Par exception, le numéro et la date d’expiration de la validité des cartes bancaires, ainsi que les données relatives aux mandats SEPA, sont conservés pendant quinze mois après la dernière date de débit à des fins de preuve en cas de contestation de la transaction. Le cryptogramme n’est pas conservé au-delà de la transaction ;

  • Données nécessaires à l’accès du Client au Parc et aux prestations des partenaires : les données sont conservées jusqu’à la fin de la visite du Client au Parc;
  • Données nécessaires à l’envoi au Client d’offres commerciales, de lettres d’information, etc. : les données sont conservées pendant trois ans à compter de leur collecte, ce délai étant renouvelé à chaque interaction significative entre le Client et le Vendeur (réception d’une nouvelle Commande, par exemple).

Afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données des Clients, et notamment de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé, le Vendeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables. À cette fin, le Vendeur a mis en place des mesures techniques (telles que des pare-feu) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant et de mot de passe, des moyens de protection physique, etc.). Chaque Client dispose du droit d’accéder aux données le concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de s’opposer à ce traitement. Le Vendeur se conformera à sa demande sous réserve des obligations légales qui lui incombent. Le Client peut mettre en oeuvre ces droits en contactant le délégué à la protection des données personnelles désigné par le Vendeur :

  • Par courrier électronique à l'adresse suivante : privacy@franceminiature.com ; ou
  • Par le biais du formulaire de contact disponible sur le site internet du Vendeur, à l’adresse suivante : www.franceminiature.fr/fr/contacteznous ; ou
  • Par courrier postal à l'adresse suivante : France Miniature, Délégué à la protection des données personnelles, 25 route du Mesnil 78990 Elancourt, France.

Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, le Vendeur se réserve la faculté de demander au Client un justificatif d’identité avant de répondre à sa demande. Il pourra ainsi lui être demandé de produire la photocopie d’un titre d’identité mentionnant sa date et son lieu de naissance, et portant sa signature. Enfin, le Client dispose du droit d’adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France, Tél. : +33 1 53 73 22 22 – Fax : +33 1 53 73 22 00 – Site internet : www.cnil.fr/fr/plaintes.

ARTICLE 11. LITIGES Toute Commande des Prestations effectuée par le Client en application des présentes CGV est soumise au droit français. En cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGV, les Parties s’efforceront à résoudre leur litige à l’amiable. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté, par la partie la plus diligente devant le tribunal français territorialement compétent du ressort de la Cour d’Appel de Versailles.