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Attention, à partir du 30/09 le pass sanitaire sera obligatoire pour accéder au parc pour toute personne à partir de 12 ans et 2 mois. Découvrez ici nos conditions de visite.

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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

France Miniature 2021

ARTICLE 1.       DISPOSITIONS LIMINAIRES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité à compter du 1er Janvier 2021, à l’ensemble des activités et prestations organisées au sein du Parc France Miniature (ci-après les « Prestations ») et vendues aux clients individuels (ci-après le(s) « Client(s) ») par la société FRANCE MINIATURE (ci-après le « Vendeur »).

Les CGV régissent toute vente de Prestations réalisée par téléphone auprès du Centre de Contact, au guichet du Parc France Miniature, ou en ligne sur le site internet de France Miniature www.franceminiature.fr (le « Site Internet »).

Le Vendeur propose aux Clients (i) les Prestations ludo-éducatives et de loisirs sous forme de billetterie (pass, forfait, billet combiné), (ii) les Prestations d’anniversaire pour un minimum de huit (8) enfants et (iii) tout autre service annexe (restauration, transport, etc.). Dans le cadre des CGV : le «Billet » désigne un titre d’accès, pass, ou abonnement permettant au Client d’accéder aux espaces de loisirs de France Miniature à une date ou pendant une période déterminée ; « Forfait anniversaire » désigne un titre permettant à un groupe d’au moins huit (8) enfants de bénéficier d’une visite libre des espaces de loisirs de France Miniature, d’un jeu de piste et d’un goûter d’anniversaire, le « Bon d’échange » désigne un titre échangeable contre une ou plusieurs Prestations organisées et vendues par le Vendeur. Tout achat de l’une des Prestations susvisées implique de la part du Client une acceptation sans réserve des CGV, nonobstant toute stipulation contraire.

ARTICLE 2.       IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les Prestations objets des présentes, sont organisées et vendues aux Clients par :

FRANCE MINIATURE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 809 300,00 euros,

Siège social : 25 Route du Mesnil – 78 990 Elancourt, France,

Contact : Tél : 01 30 16 16 30; EMAIL : contact@franceminiature.com

Numéro de TVA intracommunautaire : FR90348677196

Immatriculée au Registre des Sociétés et du Commerce de Versailles sous le numéro 348 677 196,

Immatriculée au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours sous le n° IM078120028,

Garantie financière : Atradius Credito y Caucion S.A., 159 rue Anatole France, CS 50118, 92596 Levallois Perret,

Assureur RCP: Allianz IARD, 1 cours Michelet, CS 30051 92076 Paris La Défense Cedex,, n° de police : 86.351.239

 

ARTICLE 3.       COMMANDE DE PRESTATIONS

L’achat des Prestations (ci-après la « Commande ») s’effectue :

Le Centre de Contacte est également joignable au : 01 30 16 16 30, de 9h00 – 18h00 du lundi au vendredi, toute l’année sauf entre Noël et le jour de l’An.

  • Pour les Titres d’accès :

-au guichet du Vendeur, Boulevard André Malraux, 78990 Élancourt – 78 990 Elancourt, tous les jours d’ouverture du Parc France Miniature,

-en ligne sur le Site Internet accessible depuis l’adresse suivante : www.franceminiature.fr.

Un Client ne peut réserver plus de dix-neuf (19) Billets par Commande et ce, quel que soit le mode d’acquisition desdits Billets.

3.1.        Commande à distance du Forfait anniversaire

Pour toute Commande du Forfait anniversaire par téléphone ou par e-mail, le Client doit préciser, la date de l’évènement, l’effectif, l’âge des enfants, l’adresse de facturation (postale et e-mail) et le nom de l’acheteur.

Le Vendeur après avoir communiqué au Client les informations précontractuelles prévues à l’article L.221-5 (ancien L.121-17) du Code de la consommation, l’invite à consulter les présentes CGV. Une fois l’accord du Client obtenu sur la réalisation de la Commande aux conditions communiquées, le Client reçoit par courriel électronique une confirmation de la réservation réalisée par téléphone. Le courriel de confirmation contient :

  • une facture pro-forma des Prestations réservées avec une demande de versement d’acompte d’un montant correspondant à 30 % du prix total du Forfait anniversaire à régler, au plus tard, 60 jours avant la date de l’événement et un récapitulatif des Prestations réservées avec les caractéristiques essentielles, le prix appliqué, le nombre d’enfants et la date de l’évènement.

La Commande n’est ferme que lorsque l’acompte a été encaissé par le Vendeur. L’acompte est payable par chèque ou par virement, dès réception du courriel de confirmation de la réservation du Forfait anniversaire et au plus tard, 60 jours avant la date de l’évènement. Le solde du prix du Forfait anniversaire doit être réglé au plus tard 21 jours avant la date de l’évènement directement au guichet du Parc France Miniature selon les modalités prévues à l’Article 5.

En cas de non-versement de l’acompte à la date butoir, la réservation du Forfait anniversaire est purement et simplement annulée.

3.2.        Commande en ligne des Billets

Pour toute Commande en ligne, le Client est invité à renseigner son adresse e-mail et le cas échéant à s’identifier à l’aide d’un formulaire de création d’un compte client personnel. Conformément aux dispositions de l’Article 1369-5 du Code civil, le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, et le cas échéant de corriger les erreurs avant de la confirmer en exprimant ainsi son acceptation. Pour finaliser la Commande le Client doit prendre connaissance des CGV, les accepter en cochant la case prévue à cet effet et procéder au paiement selon les modalités prévues à l’Article 5.

La Commande n’est ferme et définitive que lorsque l’intégralité du prix a été encaissée par le Vendeur. Le contrat de vente est alors réputé formé. Pour toute Commande des Billets en ligne, le Client reçoit, par courriel électronique, une confirmation de la Commande récapitulant les achats effectués, le prix appliqué et les caractéristiques essentielles des Prestations commandées. Le courriel de confirmation comprend :

  • le justificatif de paiement des Prestations commandées,
  • le(s) Billet(s) dématérialisé(s), et/ou les Bons d’échange pour les pass.

Le courriel de confirmation de la Commande reçu par le Client vaut preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et constitue le seul document faisant foi en cas de litige.

 

ARTICLE 4.       PRIX DES PRESTATIONS

Les tarifs applicables indiqués sur les brochures, supports de communication et sur le Site Internet du Vendeur sont stipulés en euros et toutes taxes comprises (TTC). De manière générale, et sauf stipulations spécifiques contraires, ne sont pas inclus dans le prix des Prestations, les frais de dossier, les charges et taxes de séjours, les frais personnels et les assurances.

4.1.        Forfait anniversaire

Le prix du Forfait anniversaire est calculé pour un groupe d’au moins de huit (8) enfants (dont au moins 7 enfants payant) (de 6-14 ans) et comprend:

  • l’entrée au Parc France Miniature,
  • un livret de jeu de piste,
  • le goûter d’anniversaire comprenant le gâteau d’anniversaire les boissons et les bonbons pour huit (8) enfants minimum ;

Chaque groupe d’enfants est sous la responsabilité d’au minimum un adulte. Une gratuité est appliquée à l’enfant dont l’anniversaire est fêté ainsi qu’à l’adulte qui encadre le groupe d’enfants. Chaque adulte supplémentaire s’acquitte du prix du Forfait anniversaire en vigueur, dans la limite d’un (1) adulte supplémentaire au tarif accompagnateur. Au-delà, chaque adulte s’acquittera du prix du Billet d’entrée au Parc France Miniature au plein tarif caisse et d’un supplément goûter.

 

4.1.        Billets

Le prix d’un Billet comprend à minima une entrée aux espaces de loisirs du Parc France Miniature pour une personne adulte ou un enfant (de 4 à 11 ans inclus) à la date ou à la période de validité indiquée sur le Billet. Les enfants de moins de quatre (4) ans bénéficient d’une entrée gratuite au Parc France Miniature.

ARTICLE 5.       MODALITES ET MOYENS DE PAIEMENT

Sous réserve des dispositions de l’Article 3.1, pour toute Commande des Prestations le prix dans son intégralité doit être versé en une fois et en euros au moment de la passation de celle-ci.

 

5.1.        Espèces/Chèque vacances/chèque cadeaux

Pour toute Commande réalisée au guichet, le Client peut effectuer le paiement en espèces, par chèque vacances ANCV ou encore par chèque cadeaux (*). Le paiement en espèce réalisé par un Client ayant son domicile fiscal en France est limité à la somme de 1.000 € par Commande conformément aux dispositions des articles L 112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financie. Les chèques vacances et cadeau doivent être valides au moment de l’achat.

(*) Liste des chèques cadeaux acceptés : Kadéos, Ticket Accord, Ticket compliments, TIR Groupé, Chèque culture Shopping Pass.

 

5.2.        Carte bancaire

Pour toute Commande réalisée en ligne et au guichet, le paiement peut être réalisé par carte bancaire.

Sous réserve des indications contraires lors de la Commande, seules sont acceptées les cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE/ VISA, EUROCARD/MASTERCARD, et AMEX. Le compte bancaire du Client sera débité du prix de la Commande dès la validation finale de celle-ci. Pour toute Commande au guichet le justificatif de paiement est immédiatement délivré au Client après le règlement. Pour toute Commande en ligne, le justificatif de paiement est automatiquement consultable par le Client, à l’issue de la Commande, sur la page de confirmation et sur le compte Client créé à cette occasion sur le Site Internet du Vendeur.

 

5.3.        Chèque bancaire

Seuls sont acceptés les chèques bancaires tirés sur un compte bancaire ouvert en France et émis à l’ordre du Vendeur. Le Client ayant opté pour ce mode de paiement doit obligatoirement, présenter une pièce d’identité en cours de validité pour toute Commande au guichet, et pour toute Commande de Forfait anniversaire réalisée à distance, adresser le chèque bancaire accompagné d’une photocopie de sa pièce d’identité en cours de validité.

 

5.4.        Sécurisation des paiements

Les paiements électroniques réalisés dans le cadre des Commandes en ligne sur le Site Internet du Vendeur sont sécurisés par l’utilisation du procédé de cryptage garantissant la confidentialité et la sécurité des données.

 

ARTICLE 6.       REMISE DE BILLETS ET DE BONS D’ECHANGES

Pour toute Commande au guichet, le Client se voit remettre immédiatement ses Billets thermiques.

Pour toute Commande à distance du Forfait anniversaire, la confirmation de la Commande est adressée au Client par courriel immédiatement après la réception par le Vendeur de l’acompte. Pour toute Commande en ligne les Billets dématérialisés (E-billet, E-Ticket) et Bons d’échange pour les pass sont envoyés par courriel immédiatement après le paiement de la Commande en ligne.

 

ARTICLE 7.       CONTROLE DE BILLETS ET DE BON D’ECHANGE

7.1.        Billets

Un Billet daté est valable uniquement pour la ou les dates qu’il mentionne. Un Billet non daté ne garantit pas l’accès au Parc France Miniature en cas de forte affluence. Le contrôle des Billets s’effectue à l’entrée du Parc France Miniature à l’aide de lecteurs de code barre. Dans ce cadre, le Vendeur se réserve le droit de contrôler également l’identité des Clients porteurs des Billets. Le Billets dématérialisé (E-billet) est uniquement valable s’il est imprimé sur un papier blanc, vierge recto et verso ou s'il est affiché sur un écran de téléphone mobile de type Smartphone. Le Client demeure seul responsable de l’utilisation qui est faite de son ou ses Billets. Un Billet (thermique ou dématérialisé) endommagé, au code barre illisible ou déjà lu est considéré comme non valide.

 

7.2.        Bon d’échange

Le Bon d’échange est toujours nominatif et valable uniquement pour la ou les personnes désignées.

Tout Client porteur d’un Bon d’échange doit se présenter à l’endroit indiqué dans la confirmation de la Commande muni d’une pièce d’identité avec photo et en cours de validité, afin de retirer un titre définitif ou d’accéder directement à la Prestation commandée.

 

ARTICLE 8.       DROIT DE RETRACTATION

Pour tout achat à distance d’un Billet non daté ou valable pendant une période déterminée (ex.: Pass Saison), le Client bénéficie, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation et la retranscription dans les textes français de la Directive Européenne 2011/83/UE, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du courriel de confirmation de la Commande. Pour se rétracter, le Client doit notifier, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation à télécharger en cliquant ici, et disponible également sur www.franceminiature.fr, à l’adresse suivante : France Miniature- Centre de Contact, 25 Route du Mesnil – 78 990 Elancourt, France.

Le Client qui souhaite, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, bénéficier du Billet acheté, doit en faire la demande expresse à FRANCE MINIATURE et sera tenu le cas échant s’il décide finalement de se rétracter, d’acquitter le montant correspondant aux prestations fournies par FRANCE MINIATURE jusqu’à la date de communication de sa décision de rétractation. Ce montant est proportionné au prix total de la Commande.

Sans préjudice de ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour l’achat à distance des prestations « de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs », commandées sous forme d’un forfait ou séparément, pour une date ou à la périodicité déterminée. En conséquence, le Client ne bénéficie pas de délai de rétractation pour les Commandes de Forfaits anniversaire ou de Titres d’accès datés.

 

ARTICLE 9.       ECHANGE ET ANNULATION

9.1.        Du fait du Client

9.1.1.     Forfait anniversaire

La réservation du Forfait anniversaire est annulée dès lors que l’acompte n’a pas été versé avant la date indiquée dans le courriel de confirmation de la réservation.

Le Forfait anniversaire est annulable et modifiable sans frais jusqu’à 21 jours ouvrés avant la date de l’évènement. Cependant aucune modification portant sur le nombre d’enfants bénéficiant du Forfait au-deçà du nombre minimal de bénéficiaires fixé à huit (8) enfants ne peut être acceptée. Toute demande de modification du Forfait anniversaire à moins de 21 jours ouvrés, sera facturée du montant de la prestation par personne annulée. Les demandes de modification à la baisse ne seront pas remboursées et les demandes de modification à la hausse seront facturées au prix affiché en caisse. Pour toute demande d’annulation d’une réservation du Forfait anniversaire confirmée par le versement d’un acompte et intervenue à moins de 21 jours ouvrés avant la date de l’évènement, entraine à titre de dédit l’exigibilité des frais correspondant au montant d’acompte versé par le Client.

9.1.2.     Billets

Les Billets et les services annexes sont ni remboursables, ni échangeables ni modifiables.

 

9.2.        Du fait du Vendeur

Dans l’hypothèse où le Vendeur est contraint d’annuler ou de modifier un élément essentiel de l’une des Prestations commandées par le Client, ce dernier dispose d’un droit de refuser la modification proposée et d’obtenir le remboursement intégral du prix des Prestations commandées.

 

ARTICLE 10.     RESPONSABILITE

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des Prestations commandées dans les conditions édictées dans les présentes CGV.

La responsabilité du Vendeur, qui n’est tenu que d’une obligation de moyen en ce qui concerne la vente en ligne, ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l´utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.

Le Vendeur ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable en cas de perte, vol des Titres d’accès, Bons d’échange ou des objets personnels des Clients qui n’auraient pas fait l’objet d’un dépôt à l’endroit réservé à cet effet. Le Vendeur est seul habilité à déterminer les conditions d’exploitation et de maintenance du Parc France Miniature, en fonction de ses besoins et/ou contraintes et décide seul (i) du calendrier d’ouverture et des horaires d’ouverture au public du Parc France Miniature; (ii) des services et attractions qu’il propose ainsi que de leurs conditions d’utilisation ; (iii) des tarifs et des modalités de vente des Prestations qu’il propose au public au sein du Parc France Miniature; (iv) du programme de maintenance, de réparation, de réhabilitation, de rénovation de tout ou partie des équipements; (v) de la mise en œuvre des normes et règles concernant notamment la sécurité et la santé des personnes et des biens sur le Parc France Miniature.

Le Vendeur peut, à sa seule discrétion, décider de fermer l’accès au public, de tout ou partie du Parc France Miniature, aussi longtemps que nécessaire, notamment pour la réalisation de travaux nécessaires à la sécurité et à la protection des visiteurs, ou liés à la maintenance, réparation, rénovation, de tout ou partie des équipements du Parc France Miniature ou encore en cas des mauvaises conditions météorologiques ou de cas de force majeure contraignant le Vendeur à la fermeture totale ou partielle du Parc France Miniature. La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée à l’égard des Clients se présentant à l’entrée du Parc France Miniature muni d’un Billet, du fait des décisions prises par le Vendeur concernant les conditions d’exploitation et de maintenance.

 

ARTICLE 11.     FORCE MAJEURE

Dans le cas où l'exécution des obligations incombant au Vendeur serait retardée ou empêchée, en tout ou en partie, du fait de la survenance d'un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, le Vendeur en informera le Client par tout moyen. En cas de force majeure, les obligations du Vendeur sont automatiquement suspendues sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Toutefois, le Vendeur peut proposer au Client une autre date de consommation des Prestations commandées et impactées par le cas de force majeure.

 

ARTICLE 12.     PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, pour toute Commande réalisée en ligne sur le Site Internet du Vendeur portant sur un montant supérieur ou égal à 120 €, ce dernier assure la conservation de l’écrit constatant la Commande du Client pendant une durée de dix ans à compter de la livraison ayant fait l’objet de la Commande et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.

 

ARTICLE 13.     CLAUSE RESOLUTOIRE

Sauf cas de force majeure tel que défini à l’article 11 des CGV, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de fourniture des Prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur de fournir les Prestations dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque le Vendeur refuse de fournir les Prestations ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture des Prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client, et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat (Article L216-2 du Code de la consommation).

 

ARTICLE 14.     RECLAMATION

Toute réclamation afférente à la réservation des Prestations ou leur exécution doit être adressée au Service de Réclamation du Vendeur (France Miniature, Centre de Contact, 25 Route du Mesnil – 78 990 Elancourt) par lettre recommandée avec accusé de réception dans les vingt (20) jours à compter de l’exécution des Prestations accompagnée de tous justificatifs (Billets, Bons d’échange) (i) délivrés au Client dans le cadre de sa Commande et (ii) prouvant le bien fondée de la réclamation (certificat médical, photographie, procès-verbal) sans quoi la réclamation ne sera pas traitée. Pour toute Commande réalisée en ligne, les réclamations pourront également être formulées par email à l’adresse suivante : billetterie@franceminiature.com. Tout Client n’ayant pas obtenu de réponse satisfaisante à sa réclamation dans les soixante (60) jours après la saisine du Service de Réclamation du Vendeur, peut recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel/ (MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 30375 823 Paris Cedex 17) et ce, dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation écrite formulée auprès du Vendeur.

 

ARTICLE 15.     DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site Internet du Vendeur relève de la législation française sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des marques, logos ou signes distinctifs à partir du Site sans l'autorisation expresse et écrite du Vendeur, est donc prohibée au sens de l'article L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 16.     PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées à l’occasion d’une Commande font l’objet de traitements ayant pour finalités :

  • La gestion de la Commande. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre le Vendeur et le Client
  • L’accès du Client au Parc. Ce traitement est également nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre le Vendeur et le Client ;
  • L’envoi au Client d’offres commerciales, de lettres d’information, d’invitations à participer à des jeux, à des concours ou à des enquêtes de satisfaction. Ce traitement est fondé, s’agissant des messages envoyés par le Vendeur, sur l’intérêt légitime de ce dernier à développer ses activités et, s’agissant des messages envoyés par les partenaires du Vendeur, sur le consentement du Client.

Sauf mention contraire sur le formulaire de collecte des données, le renseignement de tous les champs est nécessaire pour réaliser ces traitements.

Le traitement est effectué sous la responsabilité du Vendeur, représenté par son Directeur Général.

Les données sont destinées au Vendeur, à ses partenaires si le Client a accepté de recevoir des messages de leur part, et aux prestataires dont l’intervention est nécessaire pour réaliser les traitements mentionnés ci-dessus.

Les données sont conservées pour les durées suivantes :

Données nécessaires à la gestion de la Commande :

  • Si la Commande est effectuée par voie électronique, les données sont conservées pendant cinq (5) ans à compter de leur collecte si le montant de la Commande est inférieur à 120 €, pendant dix (10) ans à compter de leur collecte si le montant de la Commande est égal ou supérieur à 120 €
  • Si la Commande n’est pas effectuée par voie électronique, les données sont conservées pendant cinq (5) ans à compter de leur collecte.

Par exception, le numéro et la date d’expiration de la validité des cartes bancaires, ainsi que les données relatives aux mandats SEPA, sont conservés pendant quinze (15) mois après la transaction à des fins de preuve en cas de contestation de la transaction. Le cryptogramme n’est pas conservé au-delà de la transaction ;

  • Données nécessaires à l’accès du Client au Parc : les données sont conservées jusqu’à la fin de la visite du Client au Parc ;
  • Données nécessaires à l’envoi au Client d’offres commerciales, de lettres d’information, etc. : les données sont conservées pendant trois (3) ans à compter de leur collecte, ce délai étant renouvelé à chaque interaction significative entre le Client et le Vendeur (réception d’une nouvelle Commande, par exemple).

Afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données des Clients, et notamment de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé, le Vendeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables. À cette fin, le Vendeur a mis en place des mesures techniques (telles que des pare-feu) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant et de mot de passe, des moyens de protection physique, etc.).

Chaque Client dispose du droit d’accéder aux données le concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de s’opposer à ce traitement. Le Vendeur se conformera à sa demande sous réserve des obligations légales qui lui incombent.

Le Client dispose du droit de retirer à tout moment son consentement à la réception de messages des partenaires du Vendeur. Le retrait de ce consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Le Client peut mettre en œuvre ces droits en contactant le délégué à la protection des données personnelles désigné par le Vendeur :

  • Par courrier électronique à l'adresse suivante : privacy@franceminiature.com ; ou
  • Par le biais du formulaire de contact disponible sur le site internet du Vendeur, à l’adresse suivante : www.franceminiature.fr/fr/contactez-nous ; ou
  • Par courrier postal à l'adresse suivante : France Miniature, Délégué à la protection des données personnelles, 25 route du Mesnil 78990 Elancourt, France.

Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, le Vendeur se réserve la faculté de demander au Client un justificatif d’identité avant de répondre à sa demande. Il pourra ainsi lui être demandé de produire la photocopie d’un titre d’identité mentionnant sa date et son lieu de naissance, et portant sa signature.

Le Client dispose du droit d’adresser une réclamation à la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France – Tél. : +33 1 53 73 22 22 – Fax : +33 1 53 73 22 00 – Site internet : www.cnil.fr/fr/plaintes.

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué au Vendeur, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes.

 

ARTICLE 17.     LITIGES

Toute vente des Prestations effectuée par le Client en application des CGV est soumise au droit français. Conformément aux dispositions de l’article L.211-3 du Code de la consommation, en cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGV, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges. Le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel/ (MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 30375 823 Paris Cedex 17) et ce dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation écrite formulée auprès du Vendeur. S’il le souhaite, le Client peut également recourir au service de règlements des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013. Cette plateforme est accessible depuis le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. A défaut de règlement amiable, le Client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R. 631-3 du Code de la consommation).