CONDITIONS GENERALES DE VENTE - Consommateurs

ARTICLE 1. DISPOSITIONS LIMINAIRES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité à compter du 1er Juillet 2016, à l’ensemble des activités et prestations organisées au sein du Parc France Miniature (ci-après les « Prestations ») et vendues aux consommateurs par la société FRANCE MINIATURE (ci-après le « Vendeur »).

Les CGV régissent toute vente de Prestations réalisée par téléphone auprès du Centre de Contact, au guichet du Parc France Miniature, ou en ligne sur le site internet de France Miniature www.franceminiature.fr (le « Site Internet »).

Le Vendeur propose aux consommateurs (i) les Prestations ludo-éducatives et de loisirs sous forme de billetterie (pass, forfait, billet combiné), (ii) les Prestations d’anniversaire pour un minimum de huit (8) enfants et (iii) tout autre service annexe (restauration, transport, etc.). Dans le cadre des CGV : le «Titre d’accès » désigne un billet, pass, ou abonnement permettant au consommateur d’accéder aux espaces de loisirs de France Miniature à une date ou pendant une période déterminée ; « Forfait anniversaire » désigne un titre permettant à un groupe d’au moins huit (8) enfants de bénéficier d’une visite libre des espaces de loisirs de France Miniature, d’un jeu de piste et d’un goûter d’anniversaire, le « Bon d’échange » désigne un titre échangeable contre une ou plusieurs Prestations organisées et vendues par le Vendeur. Tout achat de l’une des Prestations susvisées implique de la part du consommateur une acceptation sans réserve des CGV, nonobstant toute stipulation contraire.

ARTICLE 2. IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les Prestations objets des présentes, sont organisées et vendues aux consommateurs par :

FRANCE MINIATURE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 809 300,00 euros,

Siège social : 25 Route du Mesnil – 78 990 Elancourt, France,

Contact : Tél : 08 26 30 20 40 (0,15€/min) ; EMAIL : contactgroupe@franceminiature.com

Numéro de TVA intracommunautaire : FR90348677196

Immatriculée au Registre des Sociétés et du Commerce de Versailles sous le numéro 348 677 196,

Immatriculée au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours sous le n° IM078120028,

Garantie financière : Atradius Credit-Insurance BV, 44 avenue Georges Pompidou, 92596 Levallois-Perret Cedex,

Assureur : Police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle n° 86 351 239 souscrite auprès de ALLIANZ IARD.

ARTICLE 3. COMMANDE DE PRESTATIONS

L’achat des Prestations (ci-après la « Commande ») s’effectue :

  • Pour le Forfait anniversaire :
    • uniquement par téléphone auprès du Centre de Contact, joignable au : 0826 30 20 40 (0.15€/min), de 9h00 – 18h00 du lundi au vendredi, toute l’année sauf Noël et le jour de l’An ou par mail: contactgroupe@franceminiature.com.
  • Pour les Titres d’accès :
    • au guichet du Vendeur, 25 Route du Mesnil – 78 990 Elancourt, tous les jours d’ouverture du Parc France Miniature, et
    • en ligne sur le Site Internet accessible depuis l’adresse suivante : www.franceminiature.fr.

Un consommateur ne peut réserver plus de dix-neuf (19) Titres d’accès par Commande et ce, quel que soit le mode d’acquisition desdits Titres.

3.1. Commande à distance du Forfait anniversaire

Pour toute Commande du Forfait anniversaire par téléphone ou par e-mail, le consommateur doit préciser, la date de l’évènement, l’effectif si supérieur à huit (8) enfants, l’âge des enfants, l’adresse d’envoi (postale ou e-mail) et le nom de l’acheteur.

Le Vendeur après avoir communiqué au consommateur les informations précontractuelles prévues à l’article L.221-5 (ancien L.121-17) du Code de la consommation, l’invite à consulter les présentes CGV. Une fois l’accord du consommateur obtenu sur la réalisation de la Commande aux conditions communiquées, le consommateur reçoit par courriel électronique une confirmation de la réservation réalisée par téléphone. Le courriel de confirmation contient :

  • une facture pro-forma des Prestations réservées,
  • une demande de versement d’acompte d’un montant correspondant à 60 % du prix total du Forfait anniversaire,
  • un récapitulatif des Prestations réservées avec les caractéristiques essentielles, le prix appliqué, le nombre d’enfants si supérieur à huit (8) et la date de l’évènement.

La Commande n’est ferme que lorsque l’acompte a été encaissé par le Vendeur. L’acompte est payable par chèque ou par virement, dès réception du courriel de confirmation de la réservation du Forfait anniversaire et au plus tard, trois (3) semaines avant la date de l’évènement. Le solde du prix du Forfait anniversaire doit être réglé le jour de l’évènement directement au guichet du Parc France Miniature selon les modalités prévues à l’Article 5.

En cas de non-versement de l’acompte à la date butoir, la réservation du Forfait anniversaire est purement et simplement annulée.

3. 2. Commande en ligne des Titres d’accès

Pour toute Commande en ligne, le consommateur est invité à renseigner son adresse e-mail et le cas échéant à s’identifier à l’aide d’un formulaire de création d’un compte client personnel. Conformément aux dispositions de l’Article 1369-5 du Code civil, le consommateur dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, et le cas échéant de corriger les erreurs avant de la confirmer en exprimant ainsi son acceptation. Pour finaliser la Commande le consommateur doit prendre connaissance des CGV, les accepter en cochant la case prévue à cet effet et procéder au paiement selon les modalités prévues à l’Article 5.

La Commande n’est ferme et définitive que lorsque l’intégralité du prix a été encaissée par le Vendeur. Le contrat de vente est alors réputé formé. Pour toute Commande des Titres d’accès en ligne, le consommateur reçoit, par courriel électronique, une confirmation de la Commande récapitulant les achats effectués, le prix appliqué et les caractéristiques essentielles des Prestations commandées. Le courriel de confirmation comprend :

  • le justificatif de paiement,
  • la facture des Prestations commandées,
  • le(s) Titre(s) d’accès dématérialisé(s), et/ou les Bons d’échange pour les pass.

Le courriel de confirmation de la Commande reçu par le consommateur vaut preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et constitue le seul document faisant foi en cas de litige.

ARTICLE 4. PRIX DES PRESTATIONS

Les tarifs applicables indiqués sur les brochures, supports de communication et sur le Site Internet du Vendeur sont stipulés en euros et toutes taxes comprises (TTC). De manière générale, et sauf stipulations spécifiques contraires, ne sont pas inclus dans le prix des Prestations, les frais de dossier, les charges et taxes de séjours, les frais personnels et les assurances.

4. 1. Forfait anniversaire

Le prix du Forfait anniversaire est calculé pour un groupe d’au moins de huit (8) enfants (de 6-14 ans) et comprend:

  • l’entrée au Parc France Miniature,
  • un livret de jeu de piste,
  • le goûter d’anniversaire comprenant le gâteau d’anniversaire les boissons et les bonbons pour huit (8) enfants minimum ;

Chaque groupe d’enfants est sous la responsabilité d’au minimum un adulte. Une gratuité est appliquée à l’enfant dont l’anniversaire est fêté ainsi qu’à l’adulte qui encadre le groupe d’enfants. Chaque adulte supplémentaire s’acquitte du prix du Forfait anniversaire en vigueur, dans la limite d’un (1) adulte supplémentaire au tarif accompagnateur. Au-delà, chaque adulte s’acquittera du prix du Titre d’accès au Parc France Miniature au plein tarif caisse et d’un supplément goûté.

4. 2. Titres d’accès

Le prix d’un Titre d’accès comprend à minima une entrée aux espaces de loisirs du Parc France Miniature pour une personne adulte ou un enfant (de 4 à 14 ans inclus) à la date ou à la période de validité indiquée sur ce Titre. Les enfants de moins de quatre (4) ans bénéficient d’une entrée gratuite au Parc France Miniature.

ARTICLE 5. MODALITES ET MOYENS DE PAIEMENT

Sous réserve des dispositions de l’Article 3.1, pour toute Commande des Prestations le prix dans son intégralité doit être versé en une fois et en euros au moment de la passation de celle-ci.

5. 1. Espèces/Chèque vacances/chèque cadeaux

Pour toute Commande réalisée au guichet, le consommateur peut effectuer le paiement en espèces, par chèque vacances ou encore par chèque cadeaux. Le paiement en espèce réalisé par un consommateur ayant son domicile fiscal en France est limité à la somme de 1.000 € par Commande conformément aux dispositions des articles L 112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier.

Les chèques vacances et cadeau doivent être valides au moment de l’achat.

5. 2. Carte bancaire

Pour toute Commande réalisée en ligne et au guichet, le paiement peut être réalisé par carte bancaire.

Sous réserve des indications contraires lors de la Commande, seules sont acceptées les cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE/ VISA, EUROCARD/MASTERCARD, et AMEX. Le compte bancaire du consommateur sera débité du prix de la Commande dès la validation finale de celle-ci. Pour toute Commande au guichet le justificatif de paiement est immédiatement délivré au consommateur après le règlement. Pour toute Commande en ligne, le justificatif de paiement est automatiquement consultable par le consommateur, à l’issue de la Commande, sur la page de confirmation et sur le compte client du consommateur créé à cette occasion sur le Site Internet du Vendeur.

5. 3. Chèque bancaire

Seuls sont acceptés les chèques bancaires tirés sur un compte bancaire ouvert en France et émis à l’ordre du Vendeur. Le consommateur ayant opté pour ce mode de paiement doit obligatoirement, présenter une pièce d’identité en cours de validité pour toute Commande au guichet, et pour toute Commande de Forfait anniversaire réalisée à distance, adresser le chèque bancaire accompagné d’une photocopie de sa pièce d’identité en cours de validité, au plus tard, trois (3) semaines avant la date de l’évènement.

5. 4. Sécurisation des paiements

Les paiements électroniques réalisés dans le cadre des Commandes par téléphone au Centre de Contact ou en ligne sur le Site Internet du Vendeur sont sécurisés par l’utilisation du procédé de cryptage garantissant la confidentialité et la sécurité des données.

ARTICLE 6. REMISE DES TITRES D’ACCES ET DE BONS D’ECHANGES

Pour toute Commande au guichet, le consommateur se voit remettre immédiatement ses Titres d’accès thermiques.

Pour toute Commande à distance du Forfait anniversaire, les Bons d’échange sont adressés au consommateur par courriel immédiatement après la réception par le Vendeur de l’acompte confirmant la réservation effectuée. Pour toute Commande en ligne les Titres d’accès dématérialisé (E-billet, E-Ticket) et Bons d’échange pour les pass sont envoyés par courriel immédiatement après le paiement de la Commande en ligne.

ARTICLE 7. CONTROLE DE TITRE D’ACCES ET DE BON D’ECHANGE

7. 1. Titre d’accès

Un Titre d’accès daté est valable uniquement pour la ou les dates qu’il mentionne. Un Titre d’accès non daté ne garantit pas l’accès au Parc France Miniature en cas de forte affluence. Le contrôle des Titres d’accès s’effectue à l’entrée du Parc France Miniature à l’aide de lecteurs de code barre. Dans ce cadre, le Vendeur se réserve le droit de contrôler également l’identité des consommateurs porteurs des Titres d’accès. Le consommateur muni d’un Titre d’accès dématérialisé (E-billet,) peut accéder directement à la Prestation commandée. Le Titre d’accès dématérialisé (E-billet) est uniquement valable s’il est imprimé sur un papier blanc, vierge recto et verso ou s'il est affiché sur un écran de téléphone mobile de type Smartphone. Le consommateur demeure seul responsable de l’utilisation qui est faite de son ou ses Titres d’accès. Un Titre d’accès (thermique ou dématérialisé) endommagé, au code barre illisible ou déjà lu est considéré comme non valide.

7. 2. Bon d’échange

Le Bon d’échange est toujours nominatif et valable uniquement pour la ou les personnes désignées.

Tout consommateur porteur d’un Bon d’échange doit se présenter à l’endroit indiqué dans la confirmation de la Commande muni d’une pièce d’identité avec photo et en cours de validité, afin de retirer un titre définitif ou d’accéder directement à la Prestation commandée.

ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION

Pour tout achat à distance (par internet ou par téléphone) d’un Titre d’accès non daté ou valable pendant une période déterminée (ex.: Pass Saison), le consommateur bénéficie, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation et la retranscription dans les textes français de la Directive Européenne 2011/83/UE, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du courriel de confirmation de la Commande. Pour se rétracter, le consommateur doit notifier, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation à télécharger en cliquant ici, et disponible également sur www.franceminiature.fr, à l’adresse suivante : FRANCE MINIATURE, 25 Route du Mesnil – 78 990 Elancourt, France.

Le consommateur qui souhaite, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, bénéficier du Titre d’accès acheté, doit en faire la demande expresse à FRANCE MINIATURE et sera tenu le cas échant s’il décide finalement de se rétracter, d’acquitter le montant correspondant aux prestations fournies par FRANCE MINIATURE jusqu’à la date de communication de sa décision de rétractation. Ce montant est proportionné au prix total de la Commande.

Sans préjudice de ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour l’achat à distance des prestations « de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs », commandées sous forme d’un forfait ou séparément, pour une date ou à la périodicité déterminée. En conséquence, le consommateur ne bénéficie pas de délai de rétractation pour les Commandes de Forfaits anniversaire ou de Titres d’accès datés.

ARTICLE 9. ECHANGE ET ANNULATION

9. 1. Du fait du consommateur

9. 1. 1. Forfait anniversaire

La réservation du Forfait anniversaire est annulée dès lors que l’acompte n’a pas été versé avant la date indiquée dans le courriel de confirmation de la réservation.

Le Forfait anniversaire est annulable et modifiable sans frais jusqu’à dix (10) jours ouvrés avant la date de l’évènement. Cependant aucune modification portant sur le nombre d’enfants bénéficiant du Forfait au-deçà du nombre minimal de bénéficiaires fixé à huit (8) enfants ne peut être acceptée. Toute demande de modification du Forfait anniversaire à moins de dix (10) jours ouvrés, sera facturée du montant de la prestation par personne annulé. Les demandes de modification à la baisse ne seront pas remboursées et les demandes de modification à la hausse seront facturées au prix affiché en caisse. Pour toute demande d’annulation d’une réservation du Forfait anniversaire confirmée par le versement d’un acompte et intervenue à moins de dix (10) jours ouvrés avant la date de l’évènement, entraine à titre de dédit l’exigibilité des frais correspondant au montant d’acompte versé par le consommateur.

9. 1. 2. Titre d’accès

Les Titres d’accès et les services annexes sont ni remboursables, ni échangeables ni modifiables.

9. 2. Du fait du Vendeur

Dans l’hypothèse où le Vendeur est contraint d’annuler ou de modifier un élément essentiel de l’une des Prestations commandées par le consommateur, ce dernier dispose d’un droit de refuser la modification proposée et d’obtenir le remboursement intégral du prix des Prestations commandées.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des Prestations commandées dans les conditions édictées dans les présentes CGV.

La responsabilité du Vendeur, qui n’est tenu que d’une obligation de moyen en ce qui concerne la vente en ligne, ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l´utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.

Le Vendeur ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable en cas de perte, vol des Titres d’accès, Bons d’échange ou des objets personnels des consommateurs qui n’auraient pas fait l’objet d’un dépôt à l’endroit réservé à cet effet. Le Vendeur est seul habilité à déterminer les conditions d’exploitation et de maintenance du Parc France Miniature, en fonction de ses besoins et/ou contraintes et décide seul (i) du calendrier d’ouverture et des horaires d’ouverture au public du Parc France Miniature; (ii) des services et attractions qu’il propose ainsi que de leurs conditions d’utilisation ; (iii) des tarifs et des modalités de vente des Prestations qu’il propose au public au sein du Parc France Miniature; (iv) du programme de maintenance, de réparation, de réhabilitation, de rénovation de tout ou partie des équipements; (v) de la mise en œuvre des normes et règles concernant notamment la sécurité et la santé des personnes et des biens sur le Parc France Miniature.

Le Vendeur peut, à sa seule discrétion, décider de fermer l’accès au public, de tout ou partie du Parc France Miniature, aussi longtemps que nécessaire, notamment pour la réalisation de travaux nécessaires à la sécurité et à la protection des visiteurs, ou liés à la maintenance, réparation, rénovation, de tout ou partie des équipements du Parc France Miniature ou encore en cas des mauvaises conditions météorologiques ou de cas de force majeure contraignant le Vendeur à la fermeture totale ou partielle du Parc France Miniature. La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée à l’égard des consommateurs se présentant à l’entrée du Parc France Miniature muni d’un Titre d’accès, du fait des décisions prises par le Vendeur concernant les conditions d’exploitation et de maintenance.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

Dans le cas où l'exécution des obligations incombant au Vendeur serait retardée ou empêchée, en tout ou en partie, du fait de la survenance d'un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, le Vendeur en informera le consommateur par tout moyen. En cas de force majeure, les obligations du Vendeur sont automatiquement suspendues sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Toutefois, le Vendeur peut proposer au consommateur une autre date de consommation des Prestations commandées et impactées par le cas de force majeure.

ARTICLE 12. PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, pour toute Commande réalisée en ligne sur le Site Internet du Vendeur portant sur un montant supérieur ou égal à 120 €, ce dernier assure la conservation de l’écrit constatant la Commande du consommateur pendant une durée de dix ans à compter de la livraison ayant fait l’objet de la Commande et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.

ARTICLE 13. RESILIATION

Sauf cas de force majeure tel défini à l’article 11 des CGV, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de fourniture des Prestations à la date ou dans le délai indiqué au consommateur ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur de fournir les Prestations dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de fournir les Prestations ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture des Prestations à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, et que cette date ou la date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat (Article L216-2 du Code de la consommation).

ARTICLE 14. RECLAMATION

Toute réclamation afférente à la réservation des Prestations ou leur exécution doit être adressée au Service de Réclamation du Vendeur (France Miniature, Centre de Contact, 25 Route du Mesnil – 78 990 Elancourt, France) par lettre recommandée avec accusé de réception dans les vingt (20) jours à compter de l’exécution des Prestations accompagnée de tous justificatifs (Titre d’accès, Bons d’échange) délivrés au consommateur dans le cadre de sa Commande. Pour toute Commande réalisée en ligne, les réclamations pourront également être formulées par email à l’adresse suivante : contactgroupe@franceminiature.com. Tout consommateur n’ayant pas obtenu de réponse satisfaisante à sa réclamation dans les soixante (60) jours après la saisine du Service de Réclamation du Vendeur, peut recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel (MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 30375 823 Paris Cedex 17) et ce dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation écrite formulée auprès du Vendeur.

ARTICLE 15. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site Internet du Vendeur relève de la législation française sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des marques, logos ou signes distinctifs à partir du Site sans l'autorisation expresse et écrite du Vendeur, est donc prohibée au sens de l'article L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 16. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre des présentes CGV le Vendeur est amené à collecter auprès des consommateurs certaines informations et données à caractère personnel, telles que nom et prénom, e-mail, numéro de téléphone, adresse sans que cette liste ne soit limitative. Ces données font l’objet de traitements automatisés dont la finalité est la gestion des Commandes et l’exécution des Prestations. Les données collectées sont destinées à l’usage exclusif du Vendeur et ne seront pas utilisées à d’autres fins, sauf si le consommateur a accepté expressément de recevoir les offres du Vendeur et/ou de ses partenaires en cochant la case prévue à cet effet lors de la passation de la Commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux consommateurs a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le n° 790679 et chaque consommateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant à exercer auprès de : Centre de Contact 25 Route du Mesnil – 78 990 Elancourt, France, tél.: 0826 30 20 40 (0.15€/min).

Il est rappelé que le consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (http://www.bloctel.gouv.fr/).

ARTICLE 17. LITIGES

Toute vente des Prestations effectuée par le consommateur en application des CGV est soumise au droit français. Conformément aux dispositions de l’article L.211-3 du Code de la consommation, en cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGV, le consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges. Le consommateur est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel/ (MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 30375 823 Paris Cedex 17) et ce dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation écrite formulée auprès du Vendeur. A défaut de règlement amiable, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R. 631-3 du Code de la consommation).